Dans le cadre d’une location immobilière, une quittance de loyer est un document administratif servant à prouver l’acquittement de toutes les charges locatives qui pèsent sur un locataire. Éditée par le propriétaire-bailleur du bien en question, celle-ci peut également faire l’objet d’une pièce justificative dans certaines démarches juridiques. Quoi qu’il en soit, elle ne doit pas être confondue avec un reçu de versement des loyers. En vue d’apporter plus de précisions sur le sujet, cet article exposera tout ce qu’il faut savoir sur l’obtention d’une quittance de loyer.
Cadre et principes d’une délivrance de quittance de loyer
En vue d’attester la bonne réception de l’acquittement des charges locatives envers son bailleur, il est important de faire une demande de quittance de loyer. À l’aide de ce document, les potentiels litiges et les contestations subséquentes peuvent être maîtrisés avec une certaine facilité. Elle peut également servir en tant que preuve pour intégrer un nouveau complexe locatif avec un nouveau contrat de location. En outre, ce document aide à appuyer sa situation personnelle au niveau des traitements administratifs. C’est le cas d’une demande d’aide au logement.
Compte tenu de la pertinence de la quittance de loyer pour un locataire, son obtention fait partie de son doit légal, surtout s’il est délivré de toutes les charges financières afférentes. Quoi qu’il en soit, une demande doit être rédigée et adressée au bailleur pour en disposer. Après cela, la livraison du document devient une obligation à l’égard du propriétaire. De plus, aucune somme ne doit être facturée au locataire pour la remise de la quittance. Elle doit rester gratuite. Par ailleurs, des dommages et intérêts peuvent être recommandés par le locataire en cas de refus de livraison du bailleur.
Procédures à engager pour demander une quittance de loyer
Afin d’entamer les procédures de demande pour une quittance de loyer, le locataire doit rédiger une lettre adressée au propriétaire bailleur du bien. Le mieux est de le faire en avance au risque de tomber sur une situation inconfortable envers son interlocuteur. Si possible, il est conseillé de préciser les motifs d’utilisation du document avec un délai de livraison pour éviter les possibilités de retard.
Dans la mesure où le propriétaire néglige ou refuse la demande de quittance de loyer, quelques changements s’imposent. D’abord, il faut adresser une lettre de mise en cause à son bailleur en vue d’aborder une tentative de conciliation à l’amiable. Un délai de 8 huit jours est imposé au bailleur pour l’envoi de sa réplique. Au-delà de cet ultimatum, voici les poursuites envisageables :
• Envoi d’une lettre de mise en demeure obligeant le bailleur à délivrer la quittance de loyer sous un avertissement du tribunal,
• Saisie du Juge d’Instance pour obliger « une injonction de faire ».
Rédaction de la demande
Pour la rédaction de la demande de quittance de loyer, il faut fournir toutes les informations relatives au contrat de location signé avec son bailleur. Par la suite, il est important de préciser l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 qui stipule que la délivrance du document relève de l’obligation du propriétaire après réception de la lettre.
En cas de difficulté dans la rédaction de la demande, il est possible de se tourner vers des sites spécialisés en traitement d’affaires immobilières. La plupart d’entre eux proposent des modèles dans un cadre gratuit.
