En immobilier, tout traitement juridique repose sur un document de base : l’acte de propriété. Il s’agit d’une copie certifiée de l’acte de vente du bien avec la signature du notaire responsable de la transaction. En d’autres termes, ce fichier est la preuve officielle d’une appropriation de maison, d’appartement ou de terrain. Comment faire pour obtenir un acte de propriété immobilière ? Cet article va faire le tour d’horizon des étapes à suivre pour fournir plus de précisions à ce sujet.
Consulter le notaire responsable de la transaction
Dans le cadre d’une transaction immobilière, les parties prenantes de la vente doivent signer un compromis de vente. Une opération qui ne peut se faire qu’en présence d’un notaire. Une fois l’accord conclu, le juriste délivre une attestation qui va servir de preuve en ce qui concerne l’appropriation du bien en question. Le document original est conservé par le notaire, mais en cas de besoin, le propriétaire doit faire une demande de copie. Par ailleurs, il est important de souligner que le titre de propriété est différent de celui-ci.
Régulariser les formalités d’enregistrement au niveau de la publicité foncière
Après avoir contacté le notaire, il est maintenant nécessaire de se rendre auprès de son centre fiscal en vue de connaître sa position. Compte tenu de l’intérêt d’investissement pour la suite, la situation du bien en question doit être enregistrée au niveau de la publicité foncière. Ceci est pour éviter toutes les formes de litiges qui peuvent s’en suivre à la prochaine affaire immobilière. D’ailleurs, l’attestation va également témoigner une mise en conformité de la situation du propriétaire vis-à-vis des législations immobilières.
S’acquitter des frais nécessaires
En général, le propriétaire doit verser une somme plus ou moins conséquente pour obtenir l’acte de propriété. Cette dernière fait référence à l’émolument notarié. Le montant est fixé selon une valeur soustraite du prix du bien. D’après le Code du commerce, celui-ci varie entre 0,2 et 0,5%. Quoi qu’il en soit, un formulaire Cerfa doit être téléchargé ou demandé par voie postale. Les informations contenues vont officialiser sa demande. Il coûte respectivement 15 et 17 euros.
Attendre le délai d’obtention de l’acte
Comme pour le titre de propriété, le propriétaire doit attendre jusqu’à 6 mois après la signature du compromis de vente pour obtenir un acte de propriété. Cet intervalle de temps consiste en l’enregistrement du document pour qu’il soit classé au service de la publicité foncière. Par ailleurs, il est également possible de faire une demande particulière dans la mesure où on fait face à une situation extraordinaire.
Perdre son acte de propriété : que faire ?
Bien que les informations contenues dans un acte de propriété soient toutes uniques et authentiques, le perdre relève d’un concept délicat. Une éventuelle mise en vente de logement ou de contentieux ne peut se faire sans le document. Heureusement, il est bien possible de recourir au notaire responsable de la transaction pour en obtenir un nouveau. Pour ce faire, une lettre recommandée avec accusé de réception est nécessaire. Après quelques jours, le duplicata est de nouveau opérationnel pour le même prix que la première obtention.
